En cas de décès
Allocation

En cas de décès du conjoint, du partenaire cohabitant ou d'un enfant, les indépendants qui interrompent leur activité pourront bénéficier d'une allocation quotidienne de 85,77 euros pendant dix jours maximum, soit 857,70 euros au total.

Les jours d'arrêt doivent être pris dans l'année qui suit le décès et déclarés sur l'honneur auprès de la caisse d'assurances sociales. Il faut fournir l'acte de décès et établir le lien de parenté.

La caisse versera l'allocation au plus tard à la fin du mois suivant celui dans lequel la période d'interruption d'activité s'inscrit. Elle ne pourra le faire que si l'indépendant(e) est assujetti(e) depuis au moins deux trimestres avant la date du décès et qu'il(elle) n'est pas en retard de paiement des cotisations provisoires.

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