En cas de décès
Allocation

En cas de décès du conjoint, du partenaire cohabitant ou d'un enfant, les indépendants qui interrompent leur activité pourront bénéficier d'une allocation quotidienne de 85,77 euros pendant dix jours maximum, soit 857,70 euros au total.

Les jours d'arrêt doivent être pris dans l'année qui suit le décès et déclarés sur l'honneur auprès de la caisse d'assurances sociales. Il faut fournir l'acte de décès et établir le lien de parenté.

La caisse versera l'allocation au plus tard à la fin du mois suivant celui dans lequel la période d'interruption d'activité s'inscrit. Elle ne pourra le faire que si l'indépendant(e) est assujetti(e) depuis au moins deux trimestres avant la date du décès et qu'il(elle) n'est pas en retard de paiement des cotisations provisoires.

Autres actus se rapportant au sujet

  • Flambée des salaires
    Les entreprises paient la facture de l'inflation

    Le coût horaire du travail augmentera cette année de 4,8 % de plus en Belgique que dans les grands pays voisins. En conséquence, nos entreprises perdront 3 % de parts de marché en 2022 et encore 1,5 % en 2023.
    Lire la suite
  • Modalités de garantie modifiées
    Davantage de risques pour les vendeurs

    Les règles de garantie sur la vente de biens durables aux consommateurs sont modifiées. La garantie reste fixée à deux ans au minimum. Mais depuis le 1er juin, c'est au vendeur de prouver que le défaut de conformité est dû au consommateur pendant toute cette durée.
    Lire la suite
  • Fuite de mazout ?
    Assainir

    En cas de fuite d'un réservoir de mazout de chauffage ou d'une de ses conduites ayant occasionné une pollution, le Fonds Promaz intervient financièrement pour l'assainissement du sol.
    Lire la suite
  • Pension
    Simulation

    Sur le site mypension.be, il est désormais possible de simuler l'impact d'une installation comme indépendant à titre principal.
    Lire la suite