Code des sociétés
La nouvelle loi est en vigueur

Le code des sociétés de 1873 a été entièrement revu par l'ancien gouvernement. Il n'existe plus que six formes possibles : société à responsabilité limitée (SRL, la plus courante), société anonyme, coopérative, en nom collectif, en commandite simple ou de droit commun.

Depuis le 1er mai 2019, les nouvelles entreprises rentrent dans ce schéma. Les sociétés existantes ont jusqu'au 31 décembre 2023 pour adapter leurs statuts. Toutefois, depuis le 1er janvier dernier, les nouvelles règles prévalent et s'appliquent. Pour éviter les confusions, les professionnels du chiffre conseillent de ne pas traîner et d'en profiter pour adapter ses règles de fonctionnement aux réalités de l'entreprise. C'est aussi l'occasion de prévoir une éventuelle transmission conforme à ses vœux.

La règle "une action = un vote" est en effet supprimée. Il peut y avoir des actions muettes ou au contraire dotées de plusieurs voix. Depuis le 1er janvier, il est possible de fonctionner avec un seul administrateur et il est interdit de siéger à la fois en son nom propre et comme représentant d'une autre personne morale. Il est prudent de vérifier si son organe d'administration est encore valablement composé. Dans le cas contraire, les contrats conclus au nom de la société pourraient poser problème.

Par ailleurs, la distribution d'un dividende n'est plus autorisée qu'à l'issue d'un test de solvabilité et de liquidité afin de s'assurer que la distribution ne puisse compromettre la santé financière de la société.

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