Cotisations sociales d'indépendants
Reports et dispenses

Le paiement trimestriel des cotisations sociales (20,5 % des revenus bruts de l'année) est un problème pour beaucoup d'indépendants empêchés de travailler ou à l'activité réduite. Des mesures d'aide ont été prévues l'an dernier et le ministre des PME, David Clarinval (MR), les adapte et les prolonge en 2021.

Tout d'abord, il faut rappeler que depuis 2015, les cotisations sont calculées sur les revenus de l'année en cours. Les caisses d'assurances sociales réclament une provision en fonction des derniers revenus définitivement connus, de l'année antépénultième (2018 pour 2021). Si l'activité a diminué et que les rentrées ont diminué, il est possible de demander une adaptation à la baisse de la provision. Ce n'est malheureusement pas automatique.

En 2020, le gouvernement avait autorisé des reports de paiement d'un an sans majorations, tant pour les cotisations provisoires que pour les régularisations. Quelque 400.000 indépendants, soit un sur deux environ, en ont fait la demande. Cette facilité est prolongée pour six mois. Le premier trimestre 2021 pourra être payé au premier trimestre 2022, et le deuxième au deuxième trimestre 2022. Problème : les reports de 2020 commencent à arriver à échéance. Pour ces montants, les indépendants peuvent demander un plan d'apurement sur douze mois maximum.

Il est aussi possible d'être dispensé du paiement des cotisations sociales. Environ 50.000 dossiers ont été rentrés l'an dernier. Vu les circonstances, les demandes sont en principe acceptées. Mais il y a une conséquence sur la pension. Les trimestres non payés n'ouvrent aucun droit, sauf régularisation dans les cinq ans.

Les demandes de reports et dispenses doivent être introduites au plus tard le 15 mars 2021 pour le premier trimestre et au plus tard le 15 juin 2021 pour le deuxième trimestre.

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