Droit passerelle
Nouveaux critères d'accès

Le droit passerelle, généralisé pendant la crise sanitaire, est modifié depuis le 1er janvier. Pour rappel, il permet à un indépendant contraint d'arrêter son activité de percevoir une prestation financière et de maintenir ses droits sociaux pendant quelques mois au cours de sa carrière. Précédemment, cette aide pouvait être demandée lorsqu'un entrepreneur se trouvait dans quatre situations spécifiques. Elles ne sont plus que deux aujourd'hui : une interruption/cessation liée à des circonstances indépendantes de sa volonté ou des difficultés économiques. Quant aux causes admissibles, elles sont au nombre de neuf : calamité naturelle, incendie, détérioration des bâtiments ou de l'outillage, allergie, décision d'un acteur économique tiers ou événement ayant des impacts économiques, faillite, revenu d'intégration sociale, dispense de cotisations et revenus bas.

La démarche pour obtenir le droit passerelle 2023 doit être effectuée par lettre recommandée ou par dépôt d'une requête chez UCM au plus tard avant la fin du deuxième trimestre suivant celui au cours duquel l'incident s'est produit. Pour un empêchement qui survient par exemple le 1er janvier 2023 (trimestre 1), la demande doit donc être introduite avant le 30 septembre 2023 (fin du trimestre 3). Le cumul avec un autre revenu de remplacement et une autre activité professionnelle est possible à certaines conditions.

Notons enfin que l'ancienne réglementation continue à s'appliquer pour tous les faits antérieurs au 31 décembre 2022.

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