Cessation d'activité
Le droit passerelle est élargi et renforcé

Une large majorité s'est dégagée au parlement pour apporter deux améliorations au droit passerelle, l'aide dont bénéficient les indépendants forcés de cesser leur activité. Ces deux progrès seront effectifs au 1er juillet prochain.

Jusqu'en janvier 2016 existait l'assurance faillite. Comme son nom l'indique, il fallait une décision du tribunal pour obtenir cette aide. Le droit passerelle a remplacé cette couverture. Il couvre également les cessations forcées dues à certains événements : travaux publics, disparition d'un client majeur, départ de l'enseigne pour un franchisé, fermeture d'un marché à l'étranger en raison d'un embargo...

Les députés se sont entendus pour supprimer cette liste limitative. L'indemnisation pourra être accordée suite à "tout événement (ou décision d'un tiers) qui a des impacts économiques tels sur l'activité de l'indépendant qu'il rend sa poursuite impossible." La demande doit être adressée à la caisse d'assurances sociales.

Une seconde amélioration notable est apportée au droit passerelle. Il est pour l'instant de douze mois au maximum sur l'ensemble de la carrière. Un indépendant qui en a bénéficié pendant huit mois avant de rebondir n'a plus que quatre mois à son compteur en cas de nouveau problème. Ce plafond sera doublé en juillet et porté donc à vingt-quatre mois. L'aide peut toujours être prise en une seule fois selon les besoins.

Le montant mensuel de l'indemnité du droit passerelle est lié à l'indice des prix. Il est pour l'instant de 1.245 euros pour un isolé et 1.556 euros pour un chef de ménage.

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