Fiscalité des voitures de société
Le gouvernement propose une réforme radicale

Le gouvernement veut "verdir" le parc des voitures de société. Il a rédigé un projet de loi qui pose un choix radical, bien que progressif, pour favoriser les moteurs électriques. Le débat parlementaire pourrait modifier certains points, mais la ligne est tracée.

La révolution annoncée vise les véhicules (non utilitaires) achetés par des personnes morales, en clair les voitures de société. Le projet de loi ne touche pas les indépendants en personne physique, ni les véhicules utilitaires. Les décisions les concernant ne sont pas encore prises.

Pour les voitures achetées avant le 1er juillet 2023, rien ne change. À partir de cette date, une motorisation thermique fera chuter la déductibilité fiscale à 75 % en 2025, 50 % en 2026, 25 % en 2027 et 0 % en 2028 pour les véhicules en circulation. Quant aux achats, il n'y aurait alors plus aucune déduction fiscale sur les nouveaux véhicules thermiques en 2026, alors qu'elle serait encore, comme aujourd'hui, de 100 % sur les voitures électriques. Pour celles-ci, la déductibilité diminuerait d'année en année pour tomber à 67,5 % sur les acquisitions en 2031.

Avant de multiplier les véhicules électriques, il faut multiplier les bornes d'alimentation.
© Jean-Luc Flémal/Belpress.com

Le problème des bornes

Assurer l'alimentation de dizaines de milliers, voire de centaines de milliers de voitures électriques attendues en 2026 est un défi. Les entreprises qui investiront dans des bornes accessibles au public pourraient bénéficier d'un taux de déduction de 200 % à partir du 1er septembre prochain et jusque fin 2022. La déductibilité serait ensuite dégressive d'année en année.

Un incitant fiscal est envisagé pour les particuliers qui installent une borne à leur domicile : réduction d'impôt de 45 % du coût en 2022, 30 % en 2023 et 15 % en 2024 avec un plafond à 1.500 euros.

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