Administration
Guidance

Le SPF Économie publie une trentaine de mini-dossiers, consultables gratuitement, pour aider les chefs d'entreprise à bien comprendre et appliquer les lois. L'administration détaille ce qui est autorisé, mais aussi ce qui ne l'est pas.

Le document sur les réductions de prix dans les commerces, par exemple, expose la théorie et reprend dix cas concrets. Il est aussi question des modalités de garantie, des conditions de la facturation électronique, de la diffusion de musique libre de droit ou pas…

Le SPF mettra à jour ces lignes directrices qui concernent tant les droits que les devoirs des entrepreneurs : règles pour une concurrence loyale, protection de la propriété intellectuelle ou prévention des escroqueries.

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