Contenu de l'accord social 2021-2022

Le point fort : les heures supplémentaires

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Tous les deux ans, employeurs (FEB, UCM, Unizo et Boerenbond) négocient avec les syndicats un accord-cadre pour l'ensemble du secteur privé. Voici l'impact de ce qui a été décidé pour 2021-2022.

En ce qui concerne la norme salariale, les syndicats ne voulaient pas respecter la loi de 1996 qui protège la compétitivité des entreprises belges. Le gouvernement a donc dû intervenir pour entériner ce qui était sur la table au moment de la rupture. Les barèmes pourront augmenter de 0,4 % en deux ans au-delà de l'inflation estimée à 2,8 %. Vu la liaison automatique des salaires à l'indice des prix, la hausse sera de 3,2 % pour les employeurs. Les entreprises qui se portent bien pourront accorder au maximum 500 euros de chèques consommation, à majorer de 16,5 % de cotisation sociale.

Cette question mise de côté, les partenaires sociaux ont pu s'entendre sur quatre dossiers. Le plus marquant et positif pour les PME est celui des heures supplémentaires volontaires. Le plafond annuel de 120 heures est doublé en 2021 et 2022, pour tous les employeurs, quel que soit leur secteur. C'était une revendication patronale car, avec la relance, beaucoup de chefs d'entreprise prévoient des pics d'activité dans les mois qui viennent. Qui plus est, sur les 120 premières heures, les conditions sont très avantageuses puisqu'il n'y a pas de récupération à accorder, pas de sursalaire à payer, pas d'imposition pour le salarié et pas de cotisations sociales pour l'employeur ! Pour les 120 heures suivantes, il y a dispense partielle d'impôt et donc de précompte. Cette règle vaut jusqu'au 30 juin 2023 sur les 180 premières heures supplémentaires dites ordinaires (non volontaires) demandées par l'employeur en cas d'urgence ou d'imprévu.

Le ministre de l'Emploi, Pierre-Yves Dermagne (PS), a pesé de tout son poids pour que les employeurs et les syndicats parviennent à un accord, même partiel.
© Jean-Marc Quinet/Belpress.com

L'augmentation du salaire minimum était une priorité des syndicats. Il sera majoré de quelque 50 centimes de l'heure ou 76 euros par mois brut en avril 2022, à charge des employeurs, soit un coût global d'environ 30 millions d'euros. Il sera à nouveau augmenté de 2 % en 2026 et 2 % en 2028, mais à charge de l'État, via la fiscalité. Le pouvoir d'achat des salariés les moins bien payés va se renforcer (environ 150 euros net par mois) et l'écart entre les revenus du travail et les allocations va se creuser.

L'accord porte aussi sur les fins de carrière. Il y a peu de changements quant à l'accès à la prépension (RCC). Il sera possible de passer à mi-temps à 55 ans au lieu de 57 ans, afin de favoriser le maintien au travail. Enfin, l'harmonisation des pensions complémentaires entre ouvriers et employés sera réalisée en 2030 sans coût pour les employeurs. L'argent nécessaire sera prélevé sur les prochaines marges possibles d'augmentations salariales.