Nouvelle obligation concernant les moyens de paiement
La transaction électronique doit être possible

À partir du 1er juillet, chaque commerçant, indépendant ou entrepreneur devra offrir à ses clients la possibilité de payer par voie électronique. Cette nouvelle législation a un double objectif : encourager les consommateurs à utiliser plus souvent les moyens de paiement électroniques et lutter contre la fraude fiscale.

Que doivent précisément savoir les professionnels ?

  • Le client pourra payer électroniquement aussi bien dans l'établissement ou le magasin qu'à son domicile, au marché ou encore sur une foire.
  • L'obligation concerne toute personne physique ou morale qui poursuit un but économique de façon durable, ainsi que ses associations. Donc les professions libérales et intellectuelles y sont également soumises.
  • Le terme "client" désigne le consommateur privé. Les transactions B2B (entre deux entreprises) ne sont pas visées par la nouvelle loi.
  • Le professionnel doit fournir au moins une option de paiement électronique, mais peut choisir laquelle : un terminal de paiement pour les cartes de débit et/ou de crédit, des applications pour smartphone, Payconiq, etc.
  • Aucun supplément ne peut être facturé pour l'utilisation d'un mode de paiement électronique.

Ne traînez pas !

Si vous ne disposez pas encore d'un moyen de paiement électronique, faites-en la demande sans tarder. Il existe en effet un délai d'attente pour l'installation d'un terminal de paiement ou de Payconiq, les deux solutions les plus utilisées aujourd'hui.

Tous les professionnels devant se mettre en ordre de marche d'ici au 1er juillet (date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi), ces délais de livraison risquent bien de s'allonger…

 

Pour découvrir les différents outils de paiement électroniques chez CBC :
Être payé - CBC Banque et Assurance }

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