À partir du 1er janvier 2022, l'exonération de TVA pour les soins médicaux sera limitée. Aujourd'hui, les professions paramédicales reconnues sont exonérées de TVA. En revanche, les professions non réglementées comme l'homéopathie, l'ostéopathie, l'acupuncture et la chiropractie doivent déjà facturer avec TVA pour autant que le praticien ne porte pas un titre de docteur en médecine, en chirurgie ou de sage-femme.
Ce régime va changer car la nouvelle loi (votée le 1er juillet dernier) prendra désormais en compte la nature des soins. Les soins thérapeutiques seront exonérés de TVA, même s'ils sont dispensés par des professionnels "non reconnus". Et inversement : les professions reconnues qui dispensent des soins non thérapeutiques devront facturer la TVA.
Par exemple, un kinésithérapeute qui accompagne un sportif amateur devra compter 21 % de TVA sur ses honoraires s'il ne s'agit pas d'un traitement thérapeutique.
Qu'en est-il alors des traitements préventifs ? Le SPF Finances, en concertation avec le secteur, doit encore rédiger une circulaire plus précise sur les services concernés.
Si un traitement n'est pas considéré comme thérapeutique, il coûtera inévitablement plus cher au patient puisque la TVA s'ajoutera au prix des soins. Un régime TVA particulier permettra toutefois d'éviter ce report de coût en supprimant l'obligation d'imputation de TVA à la sortie : le régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises.
Ainsi, les professionnels qui tirent des revenus inférieurs à 25.000 euros de soins non thérapeutiques pourront opter pour ce régime d'exception. Afin d'en bénéficier, ils devront, avec le Guichet d'entreprises UCM, s'enregistrer auprès du bureau TVA compétent, demander un numéro de TVA et tenir une comptabilité en conformité avec les règles comptables.
Il faudra bien sûr, avant la fin de cette année, mettre à jour son logiciel de tarification pour éviter des erreurs de facturation en 2022.