Projet de réforme fiscaleUne bonne orientation
Le gouvernement fédéral doit s'attaquer à une réforme fiscale. On paie trop vite trop d'impôts en Belgique, c'est une certitude. Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), a présenté un projet qui tient la route.
Il réduirait de plus de 5 % le prélèvement fiscal sur les revenus du travail, en augmentant la quotité exemptée et en décalant vers le haut les tranches d'imposition. Cinq pour cent de pouvoir d'achat en plus, pour les indépendants comme pour les salariés, sans hausse du coût salarial pour les employeurs : c'est une formule gagnante. La consommation intérieure et la croissance ont tout à gagner.
Vu l'état des finances publiques, la réforme doit être budgétairement neutre. Il y aurait donc des compensations, sous forme de suppression d'avantages tels que les plans cafétéria, écochèques… L'usage des cartes essence et recharge pour les voitures de société serait limité aux trajets professionnels. Les chèques-repas seraient toutefois préservés. Pour les salariés, le rabotage des avantages extralégaux, souvent réservés aux mieux payés d'entre eux, est à mettre en balance avec l'augmentation de 5 % du salaire net.
À l'impôt des sociétés, le ministre propose de réduire de 20 % à 15 % le taux préférentiel accordé aux PME, et de l'appliquer sur un maximum de 200.000 euros et non plus de 100.000. C'est positif. En même temps, la rémunération minimale du dirigeant, nécessaire pour accéder au taux réduit, serait indexée.
Le volet sur la taxation du patrimoine indique une volonté de taxer davantage les multipropriétaires et les investisseurs qui engrangent des plus-values. Le ministre dit vouloir immuniser les entrepreneurs qui ont acheté des immeubles pour s'assurer une pension et les plus-values réalisées sur leur propre entreprise.
Le projet prévoit une harmonisation des taux réduits de TVA (actuellement 6 et 12 %) à 9 %. Une évaluation des conséquences reste à faire. Par exemple, ce n'est certainement pas le moment de relever la taxation sur les frais de rénovation des immeubles d'habitation plus anciens !
Le projet de Vincent Van Peteghem a été bien accueilli, mais il faudra sans doute des mois avant qu'il ne soit voté et des années avant qu'il ne soit complètement appliqué. Vu le contexte budgétaire, un risque à éviter est que les mesures qui rapportent à l'État soient mises en œuvre avant celles qui lui coûtent…
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