Protection contre les abus en BtoB
Fini la loi du plus fort

Les indépendants et les petites entreprises, face à un partenaire commercial puissant et mal intentionné, sont souvent victimes d'abus. Ils sont désormais mieux protégés. Une nouvelle loi vise à mettre fin aux pratiques de marché trompeuses, aux abus de dépendance économique ou à l'utilisation de clauses abusives en BtoB.

La législation est très protectrice à l'égard des consommateurs. Elle ferme les yeux sur les relations entre professionnels et les plus forts ou les moins scrupuleux en tirent parfois profit. Arrêt d'approvisionnement, augmentation de prix arbitraire, achat forcé… : les exemples sont nombreux où le "petit" ne peut que se repentir d'avoir fait confiance ou de ne pas avoir lu ou compris les clauses en caractères minuscules.

La nouvelle loi s'attaque aux pratiques agressives comme la livraison d'un produit ou service non demandé ou manifestement inadéquat. Les indépendants connaissent le problème des démarcheurs à domicile, qui arrachent une signature sans possibilité de rétractation. Sont visées aussi les pratiques trompeuses, comme la livraison d'un produit soi-disant équivalent, mais qui n'est pas le bon. Ou encore les clauses abusives dans les contrats, qui peuvent aller exonérer le fournisseur de toute responsabilité, même en cas de faute. Les arguments trompeurs sont dans le collimateur : fausses réductions, tromperie sur l'origine du produit, annonce fallacieuse d'un bénéfice versé à une œuvre de bienfaisance… Il faut aussi pouvoir résilier un contrat dans un délai raisonnable et/ou avec des frais non exorbitants.

Le SPF Économie mène une campagne d'information et de sensibilisation auprès de son public cible d'entreprises sans service juridique pour les soutenir. Il a publié une brochure : "Fini la loi du plus fort !" C'est aussi le nom du site internet où sont renseignés les organismes et personnes à contacter en cas de problème.

La nouvelle loi pèsera devant les tribunaux de l'entreprise. Les organisations représentatives des indépendants et PME (UCM, Unizo, FEB, Fedafin…) pourront l'utiliser pour des actions collectives en cessation, voire en réparation.

[ finilaloiduplusfort.be }

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