Réforme du droit des sociétés
Débat sur la suppression du CAPITAL MINIMAL

Koen Geens (CD&V), ministre de la Justice, a bouclé son projet de réforme du droit des sociétés. Le texte, approuvé par le gouvernement, sera débattu et en principe voté au Parlement avant l'été.

Le projet prévoit une simplification radicale. Il n'y aura plus dix-sept formes juridiques de société, mais seulement quatre : la société de droit commun, la société coopérative, la société anonyme et la société à responsabilité limitée (SRL).

La SRL sera l'alternative la plus courante à l'installation en personne physique. Avec une grosse nouveauté par rapport à l'actuelle SPRL : il ne faudra plus libérer 6.200 euros de capital minimal. Créer sa société sera possible sans aucune mise de départ. Mais attention : le projet de loi prévoit l'obligation de disposer d'un "actif net" suffisant par rapport aux engagements et aux dettes. Il sera interdit de distribuer des dividendes si cela entraîne un risque de défaut de paiement.

"L'entrepreneur pourrait donc être poursuivi par ses créanciers s'il n'a pas injecté assez de fonds dans sa société, souligne Pierre-Frédéric Nyst, président UCM. Cela met en danger son patrimoine privé alors que le passage en société permet justement de protéger ses biens propres. La suppression du minimum de 6.200 euros est une fausse bonne idée, qui risque d'accentuer le phénomène de sous-capitalisation des sociétés et de provoquer des faillites."

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