Relations BtoB
Une loi pour protéger les plus faibles

Le parlement fédéral a approuvé une proposition de loi pour encadrer les pratiques de marché dans les relations entre professionnels (BtoB). L'objectif est de protéger les "petits" entrepreneurs contre les abus de position dominante de certains fournisseurs ou gros clients. Il s'agit de garantir une saine concurrence en rééquilibrant les rapports de force.

C'est une législation-cadre, qui entrera en vigueur par étapes : dans un délai de trois mois pour les pratiques déloyales, de douze mois pour l'abus de dépendance économique et de dix-huit mois pour l'interdiction de clauses abusives dans les contrats. Attention : la loi ne s'appliquera pas aux contrats déjà signés.

Les pratiques déloyales sont "identifiées par la jurisprudence", dit la loi. Elle donne des exemples : profiter des investissements d'un tiers, débaucher du personnel, dénigrer l'entreprise, détourner la clientèle ou usurper la marque, le logo ou la réputation.

La dépendance économique est définie côté fournisseurs par "l'absence d'une alternative raisonnablement équivalente et disponible, dans un délai, à des conditions et à des coûts raisonnables." Un client peut devenir dominant lorsqu'il a le loisir d'imposer "des prestations ou conditions qui ne pourraient être obtenues dans des circonstances normales de marché." En cas d'abus, l'entreprise victime, mais aussi une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, pourra déposer plainte auprès de l'Autorité belge de la concurrence.

Contre les clauses abusives, la loi établit une liste noire et une liste grise des dispositions contractuelles présumées abusives, sauf si l'entreprise dominante prouve que ce n'est pas le cas.

La loi concerne en particulier les concessionnaires automobiles, les libraires, les agents bancaires ou les indépendants qui travaillent avec un seul client ou un client principal. À ce titre, elle s'applique aussi à l'économie de plateforme, aux rapports entre Deliveroo et ses coursiers, aux conditions imposées par Amazon aux vendeurs, etc.

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