Réorganisation judiciaire
Procédure plus souple pour prévenir les faillites

Le nombre de faillites est au plus bas depuis un an. Le gouvernement avait décrété un moratoire jusqu'au 31 janvier et a ensuite enjoint aux administrations fiscales de ne pas lancer de procédures de recouvrement. De plus, les entrepreneurs font le gros dos et attendent de connaître le calendrier et les conditions de la reprise pour faire leurs comptes.

Mais personne n'en doute : un tsunami de faillites est devant nous ! Pour limiter les dégâts, la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) vient d'être rendue plus praticable. Introduite dans le droit économique en mai 2018, elle vise à protéger les entreprises en difficulté provisoire. Elle peut permettre à des PME saines avant la crise de poursuivre leur activité. Son principal effet est d'accorder des suspensions de paiement, voire des réductions de dettes en accord avec les créanciers.

La réforme rend la procédure plus accessible aux indépendants et aux très petites entreprises. Il n'est plus nécessaire de déposer l'ensemble des documents (état comptable, liste des créanciers, plan d'affaires…) avant d'obtenir la protection. Le dossier pourra être complété avec l'aide d'un comptable qui – changement d'importance – devient créancier prioritaire !

Deuxième évolution : la procédure peut rester discrète pendant quatre mois au maximum. Période durant laquelle un mandataire de justice pourra contribuer à négocier des accords avec les créanciers sans courir le risque de voir des clients ou des fournisseurs méfiants se détourner.

Enfin, les réductions de dettes, qu'elles soient à l'amiable ou dans un accord collectif, seront fiscalement immunisées. Le fisc ne les considérera plus comme un bénéfice imposable.

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