Le Secrétariat social UCM a mis au point une boîte à outils "Caméras de surveillance" qui aide les entreprises mais aussi les indépendants à adopter les nouvelles obligations en la matière.
La récente modification de la législation relative aux caméras de surveillance coïncide avec l'entrée en vigueur du GDPR (règlement général européen relatif à la protection des données).
La loi caméra s'applique pour toute installation et utilisation de caméras ayant pour but de prévenir, constater ou déceler des infractions contre les personnes ou les biens, des incivilités, des transgressions aux règlements communaux et des infractions à l'ordre public.
La modification de la loi a des répercussions pour toute entreprise installant des caméras mais aussi pour toutes les entreprises disposant d'un tel appareil. Trois obligations leur incombent. Premièrement, effectuer une déclaration à la police, via le site declarationcamera.be. Cette déclaration devra bien entendu être tenue à jour. Deuxièmement, tenir un registre des activités de traitement des images. Enfin, apposer un pictogramme à l'entrée de chaque lieu surveillé par caméra. Il est en effet obligatoire d'avertir toutes les personnes susceptibles d'être filmées.
Précisons qu'une caméra peut filmer sur la voie publique, mais uniquement pour répondre à une nécessité : cadrer la porte d'entrée ou la vitrine par exemple.
L'employeur qui souhaite, par exemple, vérifier que ses collaborateurs exécutent correctement leurs tâches peut, sous certaines conditions, placer une caméra sur le lieu de travail. Afin de concilier son droit de contrôle et le respect de la vie privée des travailleurs, une convention collective (CCT n° 68) conclue au sein du Conseil national du travail (CNT) fixe les conditions que l'employeur doit respecter. Celui qui souhaite effectuer un tel contrôle doit mentionner les modalités de cette surveillance dans le règlement de travail.
Si un employeur utilise des caméras de surveillance avec le double objectif de contrôler ses salariés et de prévenir les infractions commises par des tiers, les deux législations s'appliquent. Dans tous les cas, les images des caméras peuvent être utilisées comme éléments de preuve ou pour aider la police à trouver l'auteur de méfaits.
Commandez vite et simplement cette boîte à outils par e-mail...
[ solutionsrh@ucm.be }