Pour déduire de ses impôts les montants payés pour sa pension libre complémentaire, un indépendant doit être en règle de versement de ses cotisations sociales obligatoires au 31 décembre. À la demande d'UCM, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) et le ministre des Indépendants David Clarinval (MR) ont décidé de faire une exception cette année pour les reports liés à la crise du Covid.
La pension libre complémentaire (PLC) est le meilleur outil mis à la disposition des indépendants pour améliorer le montant de leur retraite. Il est vivement conseillé d'y souscrire dès le début de sa carrière. La cotisation annuelle maximale est un pourcentage des revenus (8,17 % ou 9,40 % selon la formule choisie), avec un plafond absolu à quelque 3.800 euros. La somme versée est déductible, sauf défaut de paiement des cotisations sociales obligatoires.
Or cette année, les indépendants ont pu reporter à 2021, sans pénalités, leurs cotisations trimestrielles. Allait-on les priver de la déductibilité des versements à la pension libre complémentaire ?
C'eût été injuste, a plaidé UCM. Certains indépendants avaient déjà payé tout ou partie de leur PLC avant la crise. Et les primes, une fois payées, ne peuvent être remboursées. De plus, ceux qui ont fait le choix d'une PLC "sociale" doivent cotiser chaque année pour garder la couverture liée à cette formule. Enfin, il serait injuste de considérer un report autorisé comme un défaut de paiement.
Les arguments ont été reçus cinq sur cinq. Une circulaire fiscale enjoint à l'administration d'accorder la déduction des versements PLC, même aux indépendants qui ont obtenu des reports de paiement des cotisations obligatoires.