Le gouvernement fédéral a pris une série de décisions qui vont impacter le paysage social et salarial dans les PME. Salaire garanti, chèques-repas, borne bas salaire… Quelles en sont les implications concrètes ? UCM fait le point et vous livre une analyse orientée PME.
L’accord serait historique, et c’est vrai, pose directement Matthieu Dewèvre, expert emploi et marché du travail au sein du service d’étude. Il a épluché ce fameux accord pascal pour en extraire les principaux points qui vont impacter les PME. Ça va dans le bon sens sur de nombreux plans, avec des mesures phares comme la limitation à deux ans des allocations de chômage. Mais les chefs de PME étaient aussi assez inquiets notamment par rapport à ce qui leur serait demandé en cas d’incapacité de travail de longue durée d’un de leurs travailleurs. C’est le premier point qu’UCM souhaite mettre en exergue, poursuit-il avant de développer la chose.
Salaire garanti prolongé : les PME épargnées En réalité, il ne s’agit pas d’une prolongation du salaire garanti. De façon précise, l’accord prévoit ceci : à partir du 1er janvier 2026, une cotisation de solidarité sera due par les employeurs pour tout travailleur âgé de 18 à 55 ans, reconnu en incapacité primaire depuis plus de 30 jours. Son montant ? 30 % des indemnités versées par la mutualité pour une période de deux mois, calculée à partir du 31e jour d’incapacité. Donc, en prenant un exemple chiffré, pour un salaire de 3.000€ brut mensuel, le montant de cette augmentation sera de 1.080€ maximum, si le travailleur est malade trois mois. Une mesure qui n’est pas en rien positive pour les entreprises puisqu’elle leur impose une nouvelle charge mais, et il y a un fameux mais, il y a une exception pour les PME. Les employeurs qui occupent moins de 50 travailleurs en moyenne durant l’année du début de l’incapacité sont exonérés de cette cotisation. Autres exemptions : les flexi-jobs, intérimaires, occasionnels et apprentis ne sont pas concernés. UCM se réjouit de cette exception pour les petites et moyennes entreprises. C’était notre demande. Pour les petites structures, cette mesure aurait constitué une charge financière insoutenable, alors qu’elles sont déjà fortement exposées aux conséquences humaines et organisationnelles de l’absentéisme, explique le spécialiste en la matière au service d’étude.
Allègement ciblé sur les salaires élevés Une mesure favorable aux employeurs concerne les cotisations patronales. À l’avenir, elles seront en quelque sorte plafonnées. Plus aucune charge patronale ne sera plus due sur la partie des salaires qui dépasse un montant à fixer très bientôt par arrêté royal. Pour les PME qui emploient des profils très qualifiés ou stratégiques, cette mesure offre un levier pour limiter leurs coûts salariaux. UCM reviendra évidemment sur tous ses canaux avec toutes les informations quand les montants et modalités seront connus.
Borne bas salaire : ajustement en vue Le gouvernement a également décidé de dégager un budget d’1 milliard d’euros pour diminuer les coûts salariaux en se concentrant sur les bas et moyens salaires. Pour ce faire, la technique utilisée sera une modification de la borne bas salaire sous laquelle il est possible de bénéficier de la réduction structurelle. En substance, l’idée est donc que les bas salaires coûtent moins cher à l’entreprise en renforçant la réduction qui s’applique déjà. Cette réduction de cotisations sociales est souvent vitale dans les secteurs qui sont les plus sensibles aux coûts salariaux car leurs marges sont faibles. On pense notamment aux secteurs de l’Horeca ou du commerce. C’est donc une bonne nouvelle pour les petites structures, poursuit le spécialiste emploi et marché du travail.
Titres-repas : une opportunité à ne pas négliger Autre évolution : la valeur faciale maximale des titres-repas passe à 10 euros, avec une part patronale pouvant désormais aller jusqu’à 8,91 euros. La question de la déductibilité des chèques doit encore être tranchée mais l’accord de Gouvernement prévoit que cette déductibilité sera améliorée. Pour les PME, cela représente une opportunité d’augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs sans alourdir considérablement les charges. C’est aussi un outil de fidélisation utile dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre.
Crédit d’impôt pour les indépendants : taux et montant maximal doublés Autre point à souligner, les entrepreneurs individuels peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ils augmentent leurs fonds propres. Ce crédit est imputé sur l’impôt des personnes physiques et le solde est remboursable. Il est calculé sur l’augmentation des fonds propres par rapport au montant le plus élevé à la fin de l’une des trois périodes imposables précédentes. Le gouvernement a ici décidé de doubler le taux (20% au lieu de 10) et le montant maximal du crédit d’impôt (un plafond de 7.500 au lieu de 3.750 euros).
Une conclusion contrastée Ces mesures dessinent un paysage contrasté pour les employeurs. Des sanctions sont renforcées, mais des garde-fous protègent les plus petites structures. D’autres mesures offrent des outils pour rester compétitif dans l’attraction et la rétention des talents, souligne Matthieu Dewèvre. UCM restera mobilisée pour s’assurer que les spécificités des PME soient prises en compte dans l’exécution de ces décisions. Comme toujours, notre objectif est clair : éviter les charges inutiles, défendre les employeurs et promouvoir des règles claires et équilibrées.