Cotisation à charge des sociétés
De nouveaux montants

Les sociétés assujetties à l'impôt belge des sociétés ou à l'impôt belge des non-résidents sont tenues, sauf exception, au paiement de cette cotisation annuelle. Elle contribue au financement de la sécurité sociale des indépendants. Cela fait plus de 30 ans que les entreprises y participent.

Depuis 2022, cette cotisation ne doit plus être acquittée pour le 30 juin mais pour le 31 décembre. Cela signifie que le montant doit être sur le compte de la Caisse d'assurances sociales pour cette date. Dès lors, il est conseillé de ne pas effectuer le paiement au dernier moment pour éviter les majorations ! Les entreprises recevront leur avis d'échéance pour le versement dans le courant du mois d'octobre 2023.Cette cotisation est calculée sur la base de l’actif du bilan de l’avant-dernier exercice comptable (tel que déposé à la Banque Nationale de Belgique). En 2023, la cotisation annuelle à charge des sociétés est fixée à 384,44 euros si le total du bilan de l'avant-dernier exercice comptable clôturé (en principe 2021) de l'entreprise concernée est inférieur ou égal à 825.750,09 euros ; 960,26 euros si le total du bilan de ce même exercice est supérieur à 825.750,09 euros.

Certains invoquent "l'illégalité possible" de cette cotisation. C'est, hélas, faux. Sa légalité a été discutée en justice et les cours et tribunaux ont confirmé sa pleine légitimité.

Cela n'a pas empêché UCM de contester politiquement cette cotisation et d'obtenir que la tarification tienne compte de la taille de l'entreprise. Le critère retenu est celui du bilan. UCM salue le fait que les recettes soient strictement utilisées pour le seul financement des prestations sociales des indépendants. Aujourd'hui, nous n'exigeons pas l'abolition de cette cotisation, mais demandons que le barème différencié pour les PME soit maintenu et que les recettes restent dédiées aux prestations sociales des seuls indépendants. Plus globalement, UCM continue de se battre pour la modération des charges sociales dont sont redevables les indépendants et les sociétés.

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