Les indépendants et PME qui ne sont pas en mesure de faire face à leurs obligations fiscales peuvent demander des délais de paiement. L'administration proposera un plan d'apurement des sommes dues, sans majorations ni intérêts de retard.
Cette facilité est accessible à toutes les entreprises, en personne physique ou en société, quel que soit le secteur. La condition est de pouvoir prouver une "baisse significative du chiffre d'affaires, des commandes ou des réservations, suite au confinement ou aux conséquences économiques de l'épidémie." Toutes les dettes fiscales peuvent être prises en compte : impôt des personnes physiques, des sociétés ou des personnes morales, TVA ou précompte professionnel.
La demande doit être introduite, après réception d'un avis de paiement ou d'un avertissement-extrait de rôle, par mail ou courrier à son centre régional de recouvrement, ou via un formulaire en ligne sur le site du SPF Finances. La réponse est garantie dans un délai de trente jours. En principe, cette facilité s'éteindra le 31 mars.
La déduction des pertes de 2020 est, par contre, étendue. Les entreprises peuvent les déduire de leurs bénéfices 2019, c'était connu. Elles pourront également les soustraire des éventuels bénéfices des années 2021, 2022 et 2023. Techniquement, ceux-ci pourront être placés dans une "réserve de reconstitution" exonérée d'impôt. Cette immunité fiscale est soumise à la condition d'intangibilité : le réserve sera imposée si elle devient disponible, distribuée sous forme de dividende ou au plus tard à la liquidation de la société.