En application de deux directives européennes, les règles de garantie sur la vente de biens durables aux consommateurs sont modifiées. La garantie reste fixée à deux ans au minimum. Mais depuis le 1er juin, c'est au vendeur de prouver que le défaut de conformité est dû au consommateur pendant toute cette durée. Auparavant, la charge de la preuve s'inversait après six mois. Passé ce délai, c'était à l'acheteur de prouver qu'il n'était pas responsable du problème.
Il y a trois exceptions à cette règle générale. La garantie sur les biens d'occasion peut être limitée à un an. Pour les contenus ou produits numériques, la durée est de deux ans mais il subsiste une "inversion de la preuve" après un an. Enfin, la vente d'animaux vivants fera l'objet d'une législation spécifique.
La nouvelle règle ne s'applique qu'aux contrats postérieurs au 1er juin. Pour les ventes antérieures, rien ne change : après six mois, c'est au consommateur de prouver l'origine du défaut.
La loi précise que le consommateur doit être informé sur l'existence de cette garantie. Il a l'obligation de déclarer tout défaut de conformité dans les deux mois après l'avoir constaté.
Regrettable…
La responsabilité des vendeurs est donc accrue. De façon excessive, estime UCM. Les directives européennes fixaient à douze mois minimum le délai avant le renversement de la preuve du défaut (du commerçant vers le consommateur). Beaucoup d'États, dont l'Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Italie… s'en sont tenus à un an. La Belgique, comme souvent, a fait du zèle en passant de six mois à deux ans.
Cela constitue un handicap concurrentiel dans la mesure où le nombre de litiges va augmenter. Pour l'instant, quelque 80 % des réclamations pour défaut de fabrication sont déposées dans les six mois qui suivent la vente. Les plaintes tardives engendreront des soucis et des charges administratives. Plus le temps passe, plus la probabilité d'un problème dû à un incident extérieur ou à un mésusage augmente. Il sera difficile de prouver que le défaut n'est pas d'origine. Il est donc important d'examiner de près les contrats passés avec les fabricants ou les importateurs, pour qu'ils assument leurs responsabilités pendant les deux années de durée de la garantie.
