Le service d'études de l'UCM a organisé un atelier de réflexion sur la question brûlante des sous-statuts, avec des entrepreneurs et des représentants des milieux académique et syndical.
La question des faux indépendants se pose depuis des années. Il est fréquent, notamment dans les professions libérales mais aussi dans les services aux entreprises, qu'un travailleur soit sans contrat et dépende d'un seul "patron". Peut-on être indépendant dans ces conditions ? La question est réglée par la loi de 2006, qui donne une grande importance à la volonté des parties et ne pose guère de problèmes.
La situation s'est compliquée avec l'émergence de l'économie collaborative. Une loi fédérale sur l'économie de plateforme a créé, pour les bricoleurs et cuisiniers du dimanche, une imposition à 10 % (précompte libératoire), sans couverture sociale. En 2018, l'exonération de charges fiscales et sociales est devenue totale. Et ce régime a été étendu à certains petits boulots complémentaires dits associatifs (pour des clubs sportifs ou culturels par exemple) ou de service entre citoyens, pour autant que le "chiffre d'affaires" ne dépasse pas 500 euros par mois.
Ce sous-statut, voulu par l'Open VLD et contesté en vain par les syndicats comme par les employeurs, crée des inégalités et une concurrence déloyale dont souffrent certains acteurs indépendants. Il est aussi un levier pour le développement d'entreprises comme Deliveroo, qui tourne avec des étudiants, des indépendants à titre complémentaire ou des personnes sans statut, et a donc créé un modèle incompatible avec les valeurs qui ont fondé notre société et nos régimes de protection sociale.
Pour les indépendants et chefs de PME présents à l'atelier, il ne peut être question de laisser ce sous-statut se développer. Il faut sortir de l'embrouille actuelle par le haut et faire rentrer chacun soit dans un statut de salarié, soit dans un statut d'indépendant. L'économie collaborative ne peut être que complémentaire et éventuellement un tremplin vers une activité à plein temps, relevant d'un des deux régimes existants.