La loi du 14 août 2021 sur les obligations et délais de paiement est enfin entrée en vigueur, au 1er février, et c'est une bonne nouvelle pour les petites entreprises.
Il n'est désormais plus permis de prévoir, ou plutôt d'imposer un délai de paiement plus long que 60 jours civils à dater de la facture. Si la loi ou le contrat peut prévoir une procédure de vérification ou d'acceptation afin de certifier la conformité des marchandises ou des services, ce délai de vérification fait dorénavant partie intégrante du délai de paiement (soit 60 jours civils date facture).
Pour lutter contre les retards de paiement, le montant impayé à la date d'échéance est à présent majoré automatiquement – sans qu'il soit nécessaire de le demander et sans mise en demeure – d'un intérêt, fixé actuellement à 8 % de la somme. C'est une majoration dite "de plein droit", à laquelle s'ajoute une indemnité de 40 euros pour les frais de recouvrement encourus par le créancier.
Ces règles s'appliquent aux transactions BtoB, mais aussi aux contrats passés avec les entreprises publiques, services publics et administrations. C'est de nature à encourager les PME et TPE à participer aux appels d'offres.
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