UCM a publié et actualisé sur son site, dès le début de la crise, les questions les plus fréquentes reçues par ses conseillers. Voici le "best of des FAQ", en commençant par le droit passerelle…
L'indemnité de 1.292 euros par mois (1.614 avec personne à charge) doit être demandée à sa caisse d'assurances sociales. Elle est accordée pour mars et avril avec une possibilité de prolongation en mai. Peuvent l'obtenir les indépendants à titre principal qui cessent leur activité pendant au moins sept jours consécutifs sur le mois, mais aussi les dirigeants d'entreprise, même s'ils perçoivent une rémunération.
L'indemnité est accessible aux starters (qui ont démarré avant le 1er avril), aux professionnels de la santé qui traitent les urgences mais uniquement les urgences, aux commerçants des secteurs fermés qui livrent via internet et aux indépendants à titre complémentaire qui ont déclaré plus de 14.000 euros de revenus annuels. Elle est refusée aux pensionnés et aux étudiants-entrepreneurs.
La personne qui exerce plusieurs activités indépendantes ne peut pas demander le droit passerelle si elle en poursuit au moins une. Quand elle a un aidant, en revanche, il n'est pas nécessaire que tous deux cessent de travailler. L'un des deux peut y avoir accès.
Nul besoin évidemment de radier son entreprise (Banque-carrefour, TVA) pour obtenir le droit passerelle. La demande peut être introduite par son comptable. L'indemnité est fiscalisée : elle s'ajoutera aux revenus en fin d'année. Elle ouvre toutefois le droit à une réduction d'impôt dont le calcul est complexe et dépend des revenus.
Quand la demande est validée, la caisse d'assurances sociales envoie un courrier de confirmation qui peut servir d'attestation, notamment vis-à-vis des banques.
Les cotisations sociales des deux premiers trimestres peuvent être payées avec un délai d'un an, sur demande écrite à sa caisse d'assurances sociales. Cela n'a d'impact ni sur les montants ni sur la protection octroyée. Attention cependant : les personnes qui cotisent à la pension libre complémentaire n'auront leur déduction fiscale que si elles sont en ordre de paiement au 31 décembre et n'attendent donc pas les derniers délais de mars et juin 2021.
Si les cotisations sont payées par la société du dirigeant d'entreprise, leur montant est un "avantage de toute nature" imposable. Un paiement en 2021 reporte aussi cette charge fiscale.
Pour soulager sa trésorerie, il est possible d'activer des mécanismes qui existaient avant la crise. Les indépendants peuvent demander à adapter le montant des cotisations qui leur est demandé en fonction de leurs revenus estimés de l'année. En cas de baisse notable, on peut payer moins. Cela vaut également pour les pensionnés et les complémentaires, qui ne doivent plus rien payer en dessous de 3.096 euros de revenus par an pour un pensionné, 1.548 euros pour un complémentaire.
Des plans de paiement peuvent toujours être établis avec sa caisse d'assurances sociales. La "commission des dispenses" examinera les demandes dans un délai raccourci. Attention : il faut prouver de sérieuses difficultés et la suspension des versements interrompt la constitution du droit à la pension.
Les entreprises avec personnel peuvent demander automatiquement le chômage temporaire pour force majeure pour leurs salariés. Depuis le 13 mars, il suffit d'indiquer "chômage coronavirus" dans le relevé des prestations pour être en ordre. C'est au salarié à aller télécharger et remplir le formulaire ad hoc sur le site de l'Onem pour obtenir le versement de son indemnité.
Dans la pratique, une foule de questions sont parvenues au Secrétariat social UCM. Parmi les réponses à apporter le plus fréquemment, précisons que oui, les travailleurs frontaliers peuvent bénéficier du chômage. Ce n'est pas le cas des nouveaux embauchés qui n'ont pas encore presté. Et non, quelqu'un qui tombe malade alors qu'il est au chômage n'a pas droit au salaire garanti en cas de maladie.
Il n'y a pas de différence à faire entre les ouvriers et les employés, le chômage pour force majeure est généralisé jusqu'au 30 juin. Il n'est pas obligatoire pour la totalité du personnel, ni pour tous les jours de la semaine. Il est "à la carte" et l'employeur peut même rappeler pour un ou plusieurs jours des salariés en chômage. Obligation toutefois de fonctionner par journée complète : pas question de travailler le matin et chômer l'après-midi. Il est en principe interdit d'engager des personnes à durée déterminée : embaucher quelqu'un et l'envoyer directement au chômage serait considéré comme une fraude et sanctionné.
La force majeure peut être invoquée si l'entreprise continue de tourner mais si un salarié est mis en quarantaine ou prouve qu'il n'a aucune solution de garde pour ses enfants. En revanche, un employé ou un ouvrier ne peut pas refuser de venir travailler. S'il le fait, les règles normales s'appliquent : prise de jours de congé ou congé sans solde avec l'autorisation de l'employeur, ou à défaut abandon de poste justifiant un licenciement. De la même façon, un chef d'entreprise d'un secteur non touché par les fermetures (alimentation en particulier) et dont le chiffre d'affaires ne diminue pas ne pourra pas, s'il décide de fermer par sécurité, demander le chômage pour force majeure. Il n'aura d'autre choix que de convaincre son personnel de se mettre en congé ou maintenir la rémunération.
Le salarié en chômage temporaire touche 70 % de sa rémunération plafonnée à 2.755 euros avec un complément de l'Onem de 5,63 euros par jour. L'employeur peut lui payer un supplément. Ce montant est exempt de charges sociales (mais pas de précompte) tant que le salaire "normal" n'est pas dépassé.
En Wallonie, les travailleurs PFI (plan formation insertion) n'ont pas besoin du chômage pour force majeure puisqu'ils touchent toujours une allocation ordinaire. Le supplément de l'employeur n'est pas dû pour les jours non prestés. Ni les étudiants, ni les travailleurs en flexi-job n'ont droit au chômage.
Pour les stagiaires IFAPME, les contrats ont été suspendus par décision ministérielle et le chômage est octroyé. Lorsque le télétravail est possible, par exception, le contrat n'est pas suspendu. Dans ce cas, si l'employeur décide du chômage pour force majeure, il doit continuer à payer l'indemnité de stage pendant sept jours.
Les entreprises du secteur non-marchand, y compris de travail adapté (ETA), ont accès au chômage temporaire. Il est donc accessible pour les emplois subsidiés par des points APE.
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Contrats et baux La crise entraîne une vague immense de retards de livraison et plus largement une remise en cause de nombreux contrats. La première chose à faire est de se référer aux conditions générales de vente et de voir ce qui est prévu. Quoi qu'il en soit, le Code civil stipule qu'un contrat commercial peut être suspendu en cas de force majeure. On ne peut donc pas le rompre ou le considérer comme caduc simplement parce que son exécution n'est pas possible. La "force majeure" donne aux deux parties l'obligation de limiter les dégâts pour l'une comme pour l'autre. La clé est donc de discuter. La situation est la même pour les baux commerciaux. Il n'y a pas de suspension automatique du versement des loyers. La négociation avec le propriétaire est la seule piste sûre. |
Précurseure en matière de bien-être des indépendants, UCM développe désormais une série de dispositifs pour sensibiliser les indépendants à l’importance de leur bien-être au travail. Car la prospérité de l’entreprise est intimement liée à la bonne santé de l'entrepreneur.
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