Le nouveau code des sociétés

Depuis le 1er mai, les starters doivent choisir entre de nouvelles formes juridiques de société. Pour les entreprises existantes, les règles changeront en 2020. Les statuts devront être adaptés avant 2024.

Le gouvernement sortant a entièrement revu le code des sociétés, qui datait pour partie de 1873. La nouvelle version est plus simple, plus souple et adaptée aux évolutions de ces dernières années. Elle inclut les asbl et les fondations. Elle donne davantage de liberté aux fondateurs et actionnaires. Elle permet la communication digitale et répond aux critères européens de libre circulation.

Les starters qui choisissent d'exercer leur activité en société (personne morale) sont soumis aux nouvelles règles. Pour les 230.000 asbl et les 905.000 sociétés existantes, il est possible dès maintenant de modifier les statuts pour entrer dans le nouveau système. C'est au plus tard le 31 décembre 2023 que les statuts devront être modifiés. Si ce n'est pas fait, la conversion dans la forme juridique la plus proche sera automatique et une assemblée générale devra l'entériner et modifier les statuts dans les six mois. Faute de quoi, les administrateurs seront personnellement responsables des dommages éventuels. Du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2024, s'il y a contradiction entre le prescrit des statuts et celui de la loi, c'est la loi qui prévaut, en tout cas pour les dispositions dites impératives.

C'est le paysage des entreprises familiales et des PME qui est le plus bouleversé avec la création de la SRL (société à responsabilité limitée), l'alternative la plus courante pour les starters qui préfèrent éviter de travailler simplement en "personne physique".

Pour les asbl, l'intégration dans le code n'entraîne pas de grands changements. Elles pourront exercer des activités lucratives illimitées, mais avec interdiction de distribuer les bénéfices.

Les sociétés anonymes (SA) devront encore disposer d'un capital minimal (61.500 euros) mais bénéficient de règles également valables pour les SRL : possibilité d'un administrateur unique (et d'inscrire dans les statuts le nom du successeur en cas de décès), nationalité de l'entreprise liée à son siège social (et non plus à la direction opérationnelle), faculté d'émettre des actions assorties d'un double droit de vote.

Le nouveau code limite la responsabilité des administrateurs, mais pas de façon spectaculaire. Selon la taille de l'entreprise, le plafond est compris entre 125.000 et 12 millions d'euros en cas de "faute légère accidentelle". La limite saute en cas de fautes légères répétitives, de faute grave, de fraude ou de non-paiement de la TVA, du précompte ou des cotisations sociales.

À noter encore la création de la "société simple", avec ou sans personnalité juridique. Elle peut se fonder sur un coin de table, entre deux personnes ou plus, avec un objectif limité dans le temps. C'est une forme de joint-venture, régulièrement utilisée pour des transmissions patrimoniales mobilières. Il faudra enregistrer chaque société simple auprès de la Banque-carrefour des entreprises et tenir une comptabilité, mais sans publication des comptes. La responsabilité des personnes est illimitée, sauf pour les éventuels bailleurs de fonds (commanditaires) qui ne risquent pas plus que leur apport personnel.

La SRL est la pierre d'angle

La société à responsabilité limitée (SRL) est la forme juridique vouée à être la plus commune. Elle remplace toutes les formes de SPRL et absorbe certains groupements d'intérêt économique.

La première grande nouveauté est qu'un capital de départ n'est plus nécessaire. L'obligation de prévoir 18.550 euros, dont 6.200 "libérés" sur un compte, est supprimée.

Porte ouverte à tout et n'importe quoi ? Non, car une condition est introduite. Pour pouvoir créer une SRL, il faudra rentrer un plan financier, de préférence réalisé avec un comptable ou un réviseur d'entreprises. Il devra donner un aperçu des sources de financement, un bilan d'ouverture, une projection des recettes et dépenses à douze et vingt-quatre mois, et une description des hypothèses retenues pour estimer le chiffre d'affaires.

En fonction de ce plan d'affaires, les fondateurs devront prévoir un "patrimoine initial suffisant pour l'activité envisagée". Sans quoi leur responsabilité personnelle sera engagée. De même, toute distribution de bénéfices ou de dividendes ne pourra se faire qu'après "un double test de liquidité", avec l'aide conseillée d'un professionnel du chiffre. Il n'est pas permis de pousser l'actif net dans le rouge ni de compromettre le remboursement des dettes exigibles à douze mois. En cas de problème, les montants distribués pourront être récupérés.

La seconde grande nouveauté est la suppression de la règle "une action = un vote". Il peut y avoir des actions muettes ou à l'inverse dotées de plusieurs voix décisionnelles. Cela permet au(x) gérant(s) (et/ou actionnaires) de garder le contrôle en élargissant l'actionnariat. Cela ouvre aussi des possibilités lors des transmissions familiales, pour faire la différence entre des héritiers qui ne souhaitent pas s'impliquer dans la gestion et ceux qui sont amenés à prendre les manettes. Cette souplesse permettra de mieux contrôler les cessions d'actions et d'exclure un associé en lui rachetant ses parts.

Le transfert des professions libérales

La plupart des médecins, pharmaciens, avocats ou architectes qui travaillent en association ont opté pour la SCRL, la société coopérative à responsabilité limitée.

Dans le nouveau code, cette forme juridique est supprimée. Il reste des sociétés coopératives, en particulier pour des activités à finalité sociale et qui offrent des avantages à leurs actionnaires coopérateurs. Ce n'est pas adapté aux titulaires de profession libérale. Ils devront passer en SRL, sans autres dommages que les coûts administratifs, puisque la flexibilité nécessaire sera assurée.

L'avantage de la SCRL était de permettre l'entrée et la sortie d'un actionnaire. En SPRL, il fallait trouver un acheteur autorisé pour reprendre ses actions et se dégager de la structure. La nouvelle SRL autorise, si c'est prévu dans les statuts, chaque actionnaire à se retirer en reprenant ses billes.

Ne payez pas pour rien !

Toutes les sociétés devront modifier leurs statuts avant le 31 décembre 2023. Cela doit se faire dans un acte notarié qui a un coût. Pour annuler les statuts et en élaborer de nouveaux, il faut compter entre 1.200 et 1.600 euros de frais, y compris les droits d'enregistrement et la TVA.

Le conseil que donnent tous les professionnels du chiffre est de ne pas se précipiter et de ne pas attendre le dernier moment. La modification des statuts est l'occasion de réfléchir et de profiter de la souplesse de la nouvelle loi pour définir les règles de fonctionnement les plus adaptées aux réalités de l'entreprise. C'est le moment, en particulier, de mettre en place les règles qui permettront une transmission en douceur et conforme aux souhaits des actuels propriétaires.

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