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Trois nouveautés en 2024

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Le début d'année 2024 apporte son lot de changements pour les employeurs. Voici les trois principales évolutions à ne pas manquer.

Réforme du code des sociétés

Depuis sa modification, le nouveau code des sociétés et des associations (CSA) prévoyait trois phases :

1. une entrée en vigueur le 1^er mai 2019 pour les nouvelles sociétés,
2. le 1^er janvier 2020 pour les sociétés existantes
3. et enfin la mise en conformité de leurs statuts pour le 1^er janvier 2024 au plus tard.

Certaines formes de sociétés ont ainsi purement et simplement disparu. C’est le cas des sociétés agricoles, des SC, GIE, SCRL et SCRI, transposées dans une forme reprise dans le nouveau CSA.

Pour les autres types de sociétés, il y a également des changements de dénominations, des adaptations qui impactent les statuts des administrateurs, leur responsabilité, les modèles de comptes annuels... Si la société ou association a été constituée par acte sous seing privé, c’est-à-dire entre les fondateurs et sans l’aide d’un notaire, les statuts peuvent être adaptés par les actionnaires eux-mêmes. Pour les autres, il est obligatoire de prendre contact avec son notaire car lui seul peut effectuer les adaptations et les publier au Moniteur belge.

Si vous n'êtes pas en ordre et que la société a été constituée sous seing privé, UCM vous propose une solution complète pour adapter vos statuts et les faire publier au Moniteur belge. Cette solution comporte un modèle de base pour l'adaptation des statuts, des conseils de nos juristes spécialisés, la vérification des documents et leur dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du lieu où se trouve votre siège social, ainsi que la confirmation de notre part de la publication officielle de vos statuts.

publicationmoniteur@UCM.be

Report des congés en cas de maladie

Depuis le 1^er janvier 2024, afin d’être conforme à la législation européenne qui garantit quatre semaines de congés payés au travailleur, il est désormais possible pour celui qui tombe en incapacité de travail pendant ses vacances de reporter ses jours de congé ultérieurement. Auparavant, lorsque le travailleur tombait en incapacité de travail pendant ses congés, ces jours étaient perdus. Le malade devra cependant accomplir certaines formalités pour obtenir ce report : notifier son employeur de son lieu de résidence s’il ne se trouve pas à son domicile, fournir un certificat médical, et informer son employeur s’il souhaite maintenir ses jours de vacances directement après son retour d’incapacité. Ce report est également possible pour d’autres causes de suspension qui tombent pendant les vacances (congé de maternité, congé de naissance, congé prophylactique, congé d’adoption, congé pour soins d’accueil, congé parental d’accueil, participation à des cours ou à des journées d'étude consacrés à la promotion sociale). Le travailleur aura droit au salaire garanti pour ses jours d’incapacité.

Davantage de secteurs concernés par les flexi-jobs

Douze nouveaux secteurs sont éligibles aux flexi-jobs. Sont concernés les transports en bus/autocar, l'enseignement, les sports et la culture, les pompes funèbres, la garde d'enfants, l'événementiel, l'alimentation, les écoles de conduite, le secteur automobile, l'agriculture et l'horticulture, l'immobilier, et les déménageurs.

Pour rappel, le flexi-job permet à une personne occupée à 4/5^e dans un emploi d'entamer un job supplémentaire. L'un des principaux atouts de ce système réside dans les coûts de main-d'œuvre réduits. L’employeur paie le salaire barémique prévu par le secteur, augmenté de 7,67 % à titre de flexi-pécule de vacances. Cette somme est assujettie à une cotisation ONSS spéciale de 28 %. Il n’y a pas d’autres charges sociales : les primes et autres avantages sont inclus dans le flexi-salaire. Le contrat flexi-job offre également une flexibilité tant pour l'employeur que pour le travailleur : les horaires de travail peuvent être adaptés en fonction des besoins de l'entreprise, ce qui est particulièrement utile dans les secteurs sujets à des variations saisonnières.

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