Réparation collective
La "CLASS ACTION" ouverte aux entrepreneurs

Le Code de droit économique vient d'être modifié pour permettre l'action en réparation collective des préjudices subis par les entrepreneurs.

Denis Ducarme (MR), artisan de l'extension de la class action.
© Patrick Lefevre/Belpress.com


Les organisations représentatives, comme l'UCM et l'Unizo, pourront introduire une action judiciaire contre une entreprise qui aurait causé un dommage à un groupe d'indépendants et/ou de PME.

La possibilité de "class action" est ouverte depuis 2015 aux associations de consommateurs, en particulier Test-Achats. La crise du Fipronil, l'été dernier, a montré que les indépendants et PME devaient aussi pouvoir bénéficier de ce recours devant les tribunaux du commerce. Le ministre des Indépendants et des PME, Denis Ducarme (MR), a porté avec succès le dossier au gouvernement.

La réparation collective se justifie en cas de pratiques commerciales déloyales, mais aussi lors de pannes de téléphonie, problèmes aux terminaux de paiement ou tout défaut d'un fournisseur de services. Les indépendants et PME peuvent subir de sérieuses pertes, sans avoir ni le temps ni les ressources nécessaires pour s'engager seuls dans des procédures judiciaires longues, coûteuses et aléatoires.

Si une organisation telle que l'UCM se charge de recueillir les preuves et d'intenter l'action, toutes les PME impactées qui se sont déclarées bénéficieront de l'indemnisation décidée ou validée par le juge.

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