Employeurs | Paiement de la rémunération

À temps et à heure

Le versement de la rémunération fait l'objet de mesures d'encadrement. En cas d'omissions ou de retards, une rupture de contrat pourrait être constatée.

L'employeur doit payer la rémunération aux conditions, temps et lieu convenus. Depuis le 1^er octobre 2016, le paiement en monnaie scripturale est devenu la règle. Il n'est en effet plus possible de verser la rémunération de la main à la main. Seuls quelques secteurs ont maintenu cette possibilité. Il s'agit des occasionnels et des saisonniers dans les secteurs agricole et horticole, des chauffeurs dans les entreprises de transport mais uniquement pour les remboursements de frais et indemnités RGPT (règlement général sur la protection du travail), pour un montant de maximum 200 euros par mois, des ouvriers du secteur du diamant et enfin des entreprises de travail adapté de la Communauté flamande à concurrence de maximum 100 euros par mois.

Attention aux délais

La rémunération des ouvriers doit être payée à intervalles réguliers, au moins deux fois par mois, à 16 jours d'intervalle au plus. Cela signifie qu'un acompte doit leur être versé. En l'absence de convention collective de travail ou de disposition dans le règlement de travail ou tout autre règlement, la rémunération doit être payée au plus tard le quatrième jour ouvrable qui suit la période de paie. Ce délai de paiement peut être porté jusqu'au septième jour ouvrable via le règlement de travail ou tout autre règlement en vigueur. Par jour ouvrable, on entend tous les jours de la semaine à l'exception des dimanches et jours fériés. Lorsque l'engagement prend fin, la rémunération restant due doit être payée sans délai et au plus tard à la première paie qui suit la date de fin de l'engagement. Le fait pour l'employeur de ne pas payer la rémunération ou de la payer avec retard constitue une faute. De la jurisprudence, il ressort qu'un manquement ponctuel n'est pas en soi révélateur d'une volonté de rompre le contrat. La situation devient beaucoup plus délicate lorsque l'employeur omet systématiquement de payer la rémunération en dépit des mises en demeure préalables du collaborateur. Le travailleur pourrait alors invoquer l'exception d'inexécution, c'est-à-dire ne plus travailler dans l'attente d'être payé, exiger en justice l'exécution du contrat sous peine de dommages et intérêts, demander la résolution judiciaire, acter un acte équipollent à rupture ou encore remettre sa démission pour motif grave dans le chef de l'employeur.

Cas de jurisprudence

Il s'agit d'un joueur de football engagé par un club de la capitale. À plusieurs reprises, il met en demeure son employeur de lui verser des arriérés de rémunération et des primes de match non perçues. Il déplore de devoir faire chaque fois appel à son avocat pour percevoir son dû. Excédé, il invoque un licenciement tacite dans le chef de l'employeur. Il estime que ce dernier a commis un acte équipollent à rupture, en payant la rémunération de manière chaotique et selon son bon vouloir. Le juge relève qu'il s'agit de manquements graves à des obligations essentielles du contrat. Ces manquements ont eu lieu sans que le club puisse justifier de difficultés financières ou autres. La Cour considère que ces manquements font preuve d'une volonté de rompre le contrat de travail. Le club est dès lors condamné à verser une indemnité de préavis au travailleur.