Mesures fiscales de soutien
Reports et plans de paiement

Le SPF Finances veut soulager la trésorerie des entreprises, mise sous pression par le confinement. La banque CBC, partenaire UCM, fait l'inventaire des mesures prises.

En ce qui concerne le paiement de la TVA, pour les déclarations mensuelles, le paiement de février est reporté au 20 mai, celui de mars au 20 juin et celui d'avril au 20 juillet. En cas de déclaration trimestrielle, le délai de paiement du premier trimestre est reporté au 20 juin.

Le SPF Finances a adopté une mesure similaire en ce qui concerne les versements du précompte professionnel : les déclarations mensuelles de février, mars et avril devront être payées respectivement pour le 13 mai, le 15 juin et le 15 juillet. En cas de déclaration trimestrielle, le délai de paiement du premier trimestre est fixé au 15 juin.

Pour l'impôt des sociétés et l'impôt sur les personnes physiques, un délai supplémentaire de deux mois est accordé en plus du délai normal sans majoration ni intérêts de retard. Cette mesure s'applique automatiquement aux décomptes des impôts de l'année 2019 établis à partir du 12 mars.

Outre ce report automatique, toutes les personnes morales et physiques disposant d'un numéro d'entreprise peuvent demander un plan de paiement pour les dettes d'impôt relatives notamment à la TVA, le précompte professionnel ou l'impôt des personnes physiques. Cette facilité est accordée à tous les secteurs. Il faut toutefois pouvoir démontrer un impact réel de la crise du coronavirus sur son activité.

CBC publie ces informations avec les liens utiles sur son site, FAQ coronavirus entrepreneurs.

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