Accord interprofessionnel 2023-2024
Minimaliste mais équilibré

Les partenaires sociaux du "Groupe des Dix" (G10), dont UCM, ont négocié en mars un nouvel accord interprofessionnel pour 2023-2024. Cet accord équilibré s'inscrit dans la continuité de celui de juin 2021.

Parmi ses mesures phare, figure la prolongation des heures supplémentaires dites "de relance". Limitées à 120 heures par an, elles n'entraînent pas le paiement de précompte professionnel, ni de cotisations de sécu. Elles ne donnent par ailleurs pas lieu au versement d'un complément de salaire, ni à une récupération. Elles sont finalement volontaires, ce qui signifie qu'il ne faut les justifier que par un accord entre l'employeur et le travailleur. Ce régime très avantageux avait été créé en 2021. Il devait s'éteindre le 31 décembre dernier mais a été prolongé jusqu'au 30 juin 2025. L'avantage fiscal sur les 130 heures supplémentaires "ordinaires", portées durant les négociations à 180 heures, est également prolongé jusqu'à la même date.

Autres succès obtenus côté patronal : la prolongation de la procédure simplifiée de mise en place du chômage économique des employés et la simplification de la validation des ANR (avantages non récurrents liés aux résultats, les fameux plans bonus) par le SPF Emploi. Celle-ci était de plus en plus stricte, au point que ce qui était validé une année ne l'était plus l'année suivante.

Les syndicats ont, eux, obtenu des concessions sur les fins de carrière. L'accord contient ainsi une prolongation de deux ans des régimes avantageux de prépension (RCC) et de crédit-temps spécifique à la fin de carrière.

Les membres du G10 sont porteurs d'un message commun adressé à la ministre des Pensions, Karine Lalieux (PS) : ils réclament un "standstill" (maintien de statu quo) sur la taxation des pensions complémentaires. Ce deuxième pilier de pension, et son régime fiscal avantageux tant pour l'employeur que le salarié, doit être préservé et développé. Ce point de concordance entre les bancs patronal et syndical est capital. Intervenir d'autorité dans ce dossier aurait de lourdes conséquences et hypothéquerait la trajectoire de la démocratisation de la pension complémentaire.

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