Force majeure médicale

Nouvelles obligations

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• Dirigeant
• Employeur

Un employeur peut parfois se retrouver dans une situation qui l'oblige à se séparer de son sala­rié à cause d'une incapacité médicale définitive qui empêche ce dernier de fournir les prestations convenues.

Lorsque ce constat émane unilatérale­ment du patron (article 34 de la loi sur les contrats de travail), il doit, depuis le 1er avril 2024, réaliser une déclaration spécifique à l’Inami et verser une contribution de 1.800 euros. Ces deux nouvelles obligations remplacent celle de faire offre au tra­vailleur concerné d’une proposition de reclasse­ment professionnel.

La notification à l'Inami doit être réalisée dans les 45 jours du constat de fin du contrat. Elle reprend la dénomination de l’entreprise, ses numéros d’identification à la Banque-carrefour des entreprises et à l’ONSS, ses coordonnées de contact, son numéro de compte bancaire, l’iden­tité du travailleur concerné et la date de la fin du contrat. À la suite de cette déclaration, l’employeur recevra un avis de paiement de sa contribution de 1.800 euros pour le Fonds Retour au travail. Une somme qui sera utilisée pour l'accompagnement du salarié dans le cadre du reclassement profes­sionnel, qui ne doit donc plus être pris en charge par l'employeur. Le paiement doit également être effectué dans les 45 jours du constat de fin du contrat.