Livreurs des plateformes

De vrais indépendants

• Fédéral
• Employeur

Le gouvernement a pris position sur la question délicate du statut des livreurs Deliveroo, Uber Eats… S'ils travaillent dans la limite de 6.000 euros par an, ils restent sous les radars. Au-delà, s'agit-il de salariés ou d'indépendants ?

Décision : ce sont des indépendants. Ils bénéficient cependant, comme dans les secteurs à risques de la construction, du nettoyage et de la distribution, d'une protection supplémentaire. Huit critères ont été établis (possibilité de refuser une course, de ne pas être géolocalisé, de travailler à son compte…). La plateforme doit en respecter au moins cinq pour éviter un reclassement en salarié et elle doit contracter une assurance contre les accidents de travail, fréquents lors des livraisons.

L'accord satisfait UCM, qui a pesé de tout son poids pour éviter deux dérives. La première aurait été la création d'un troisième statut, intermédiaire entre salarié et indépendant. Il en était question ; cela aurait déstabilisé tout le système social belge. Le second soulagement est le maintien des quatre critères définis en 2006, qui permettent de différencier l'indépendant qui n'a qu'un seul client d'un salarié. Les trois premiers sont factuels : la liberté de travailler pour d'autres entreprises ou particuliers, celle d'organiser son travail à son gré sans horaire fixe, l'absence de lien hiérarchique (possibilité de sanctions). Le quatrième est la volonté des parties. Ce critère est essentiel pour éviter de voir des "faux indépendants" partout (bureaux d'avocats ou d'architectes, médecins en hôpital, sous-traitants…).