Saisie sur salaire

Responsabilité de l'employeur

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• Employeur

Un salarié qui ne paie pas un loyer, une dette fiscale, les mensualités d'un prêt, une pension alimentaire, un crédit à la consommation, un fournisseur de services… peut être condamné à être privé d'une partie de sa rémunération. Son employeur reçoit alors un ordre de saisie ou de cession de salaire. Il doit s'y soumettre sinon, en tant que "tiers saisi", il devient responsable de la dette !

Il est ainsi obligé de prélever le montant adéquat et soit de le placer en réserve dans le cas d'une saisie conservatoire, soit de le verser à la banque ou à l'organisme créancier.

Pour une pension alimentaire impayée, il n'y a pas de plafond à la cession de salaire. Dans les autres cas, un revenu jusqu'à 1.186 euros est immunisé et au-delà de 1.538 euros, l'excédent peut être saisi intégralement. Entre ces deux montants s'applique un pourcentage croissant par tranches. Au seuil de 1.538 euros, la retenue est de 110 euros.

Ce n'est pas tout ! Ces montants sont indexés et majorés de 73 euros par enfant à charge. Et ce n'est pas le salaire mensuel qui doit être pris en compte, mais bien le salaire annuel (prime de fin d'année et pécule de vacances inclus) divisé par douze. Une erreur générant une retenue insuffisante contraindrait l'employeur "tiers saisi" à payer le complément.

Dans la pratique, il faut avertir son secrétariat social et laisser ses experts effectuer le calcul. Quand la saisie peut prendre fin, l'employeur en est informé par une lettre du créancier appelée "mainlevée".