Le décret wallon du 9 mars 2023 relatif aux déchets établit de nouvelles règles liées aux procédures administratives de délivrance des agréments et enregistrements en qualité de collecteur et/ou de transporteur de déchets, notamment :
- L’introduction de délais de rigueur applicables tant à l’administration qu’au demandeur ;
- L’introduction de procédures de recours ;
- L’interdiction, sous peine d’irrecevabilité, d’introduire une demande de renouvellement plus de 120 jours avant l’échéance de l’agrément ou de l’enregistrement en cours de validité.
Il est demandé aux collecteurs/transporteurs de déchets d’être particulièrement attentifs à ces nouveaux aspects procéduraux.
Ils impliquent une grande rigueur dans la constitution des dossiers transmis à l’administration.
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