Wallonie
Nouvelles procédures pour les transporteurs de déchets

Le décret wallon du 9 mars 2023 relatif aux déchets établit de nouvelles règles liées aux procédures administratives de délivrance des agréments et enregistrements en qualité de collecteur et/ou de transporteur de déchets, notamment :

  1. L’introduction de délais de rigueur applicables tant à l’administration qu’au demandeur ;
  2. L’introduction de procédures de recours ;
  3. L’interdiction, sous peine d’irrecevabilité, d’introduire une demande de renouvellement plus de 120 jours avant l’échéance de l’agrément ou de l’enregistrement en cours de validité.

Il est demandé aux collecteurs/transporteurs de déchets d’être particulièrement attentifs à ces nouveaux aspects procéduraux.

Ils impliquent une grande rigueur dans la constitution des dossiers transmis à l’administration.

Plus d'informations sur le site : https://denuo.be/fr

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